desvio de poder, desvio de finalidade, excès de pouvoir, détournement de pouvoir

J. Cretella Jr. (2000) esclarece que “desvio de poder é o uso indevido, que a autoridade administrativa, nos limites da faculdade discrionária de que dispõe, faz da “potestas” que lhe é conferida para concretizar finalidade diversa daquela que a lei preceituara”.

Já “EXCESSO DE PODER” seria a “expressão usada para indicar todo ato que é praticado por uma pessoa, em virtude de mandato ou de função, fora dos limites da outorga ou da autoridade, que lhe é conferida”.

Caio Tácito resume: “A noção do abuso de poder de autoridade administrativa é equivalente ao excès de pouvoir do direito francês”.[13]

Seabra Fagundes também esclarece: “Terá havido aí desvio de finalidade, ou seja, o que os franceses denominam détournement de pouvoir”.[14]

Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés.

Le détournement de pouvoir est l'un des quatre cas d'annulation des actes communautaires prévus par l'article 263 du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil des ministres, la Commission et tout État membre, de même que le Parlement européen depuis le traité de Nice, peuvent saisir la Cour de justice des communautés européennes d'un recours en annulation contre un acte communautaire qui constituerait un détournement de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »¹. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »². Le recours est l'action de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique.
Il s'oppose au recours de plein contentieux (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions).